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Guide pour l’autorisation d’exercer des entités visées à l’article 2.3 de la loi sur la microfinance
En application de l’Article 2 de la loi n°2017-026 du 08 Février 2018 sur la microfinance, le Ministère en charge des Finances fixe par arrêté N° 9777/2019 du 13 Mai 2019 les conditions d'exercice et de contrôle des opérations de microfinance les associations et organisations non gouvernementales visées à l’article 2.3 de ladite loi, qui effectuent d’une manière habituelle, des opérations de crédits remboursables par les membres ou la clientèle.
En vue de faciliter la régularisation de la situation des Institutions de Microfinance qualifiées en tant que telles et en vue de permettre aux personnes voulant exercer desdites opérations, le guide ci-joint a été élaboré pour être à la fois un outil de conseil et d’orientation pour lesdites entités.
Ce guide définit dans un premier temps ce que la microfinance et le microcrédit. Ensuite, il développe le Cadre juridique des entités, publiques - Groupements de personnes physiques - Entités privées, sous le suivi et la supervision du Ministère en charge de finances. Puis, il définit et développe la nature des activités ainsi que les étapes à suivre pour la demande d’autorisation d’exercer des Entités visés à l’article 2.3 de la loi sur la microfinance.
Par ailleurs, le guide met en exergue les modalités de notification, de publication et d’affichage de l’arrêté de l’autorisation d’exercer des entités susvisées.
Contact pour tout renseignement complémentaire
DIRECTION DES OPERATIONS FINANCIERES
SERVICE DES INSTITUTIONS FINANCIERES-5 ème Etage
Immeuble TOTAL Ampefiloha (Ex-immeuble SOLIMA)
Téléphone : 034 07 621 94
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- 24/12/2020 10:14
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