Tresor Public | Direction Générale du Trésor

TEXTES LEGISLATIFS

  • 1. Règles de la comptabilité publique (D C P)

    • 1.1. Comptabilité publique

      Loi n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant loi de règlement pour 2011

      Loi n° 2015_029 du 25 janvier 2015 portant loi de règlement pour 2010

      Loi n° 2015-028 du 25 janvier 2015 portant loi de règlement pour 2009

      Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016

      Loi n° 2015-026 du 07 décembre 2015 portant la loi de finances rectificative pour 2015

      Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances

      Loi n° 96-027 du 02 Octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales

      Ordonnance n°62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie

      Décret n° 2008-1153 du 11 Décembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2004-319 du 09 Mars 2014 modifié par le Décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics

      Décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2004-319 du 09 Mars 2014 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics

      Décret n° 2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 (PCOP 2006)

      Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques

      Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics

      Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique

      Décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics

      Décret n° 63-645 du 27 Novembre 1963 Portant Règlement sur l’Exécution des Recettes et des Dépenses des Postes Diplomatiques et Consulaires de la République Malgache.

    • 1.2. Comptable public

      Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics

      Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement

      Décret n° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses

      Décret n° 64-186 du 06 Mai 1964 portant modification au Décret n° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses

      Décret n° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses

    • 1.3. Collectivités territoriales décentralisées

      Loi n° 2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

      Loi n° 2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée par la Loi n°2015-008 du 1er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’ élection, ainsi qu’ à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

      Loi n° 2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

      Decret n° 2015 – 960 fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées.

      Decret n° 2015 – 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées.

      Decret n° 2015 – 958 relatif à la coopération décentralisée.

      Decret n° 2015 – 957 relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisées.

      Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées

      Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées

    • 1.4. Etablissement public

      Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

      Ordonnance n° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics

      Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux

      Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif

  • 2. Gestion du portefeuille de l’Etat (D O F)

    Décret n° 2015-849 du 12 Mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de I'Etat dans les organes d'administration et de gestion des sociétés à participation de l'Etat

    Loi n° 2014-010 du 21 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales

    Loi n° 2014-014 du 06 Août 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique

    Loi n° 2003-051 du 30 Janvier 2004 portant refonte de la loi portant désengagement de l'Etat

    Loi n° 2003-042 du 03 Septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif

    Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales

    Loi n° 98-006 du 19 Février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés d’Etat

    Décret n° 2005-151 du 22 Mars 2005 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2004-453

    Décret n° 2004-453 du 06 Avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales

    Décret n° 70-175 du 24 Mars 1970 fixant le statut types des Sociétés d’économie mixte

  • 3. Tutelle Assurance (D O F)

    Plan Comptable des Assurances.

    Loi n° 99-013 du 2 Août 1999 portant Code des Assurances applicable à Madagascar

    Ordonnance n° 88-006 du 29 Avril 1988 autorisant l'adhésion de Madagascar à l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance - AFRICARE

    Arrêté n° 2814/2013 MFB/SG/DGT/DRSFP/SASS fixant les modalités d’application de la section 2 du titre I du Décret n° 2001-1120 du 28 Décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et du titre II du Décret n° 2001-1121 du 28 Décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurances.

    Arrêté n°12 590/06-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 24 Juillet 2006 portant application du Décret n°2005/088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance .

    Arrêté n° 12 591/06-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 24 juillet 2006 portant application du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaire d’assurance.

    Arrêté n° 16280/2004 du 27 août 2004 Fixant les modalités d'application du décret n°2000/986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances

    Arrêté n° 9620/04 précisant la définition et les modalités d’application de la catégorie 23 de la branche Vie et Capitalisation prévue au décret 2001-1120 du 28 décembre 2001

    Décret n° 2007-152 du 19 février 2007 portant approbation du Plan Comptable des Assurances (PCAss)

    Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 relatif aux Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances

    Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances

    Décret n° 2001-1120 du 28 Décembre 2001 relatif au Contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances

    Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d'assurance

    Décret n° 2000-986 du 20 Décembre 2000 relatif aux Opérations d'assurances

  • 4. Organigramme

    Décret n°2017 – 121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

    Décret n°2017-1102 du 28 Novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du décret n°2017-121 du 21 Février 2017 fixant les attributions du Ministeres des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère

    Décret n°2016 – 551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret N° 2014 - 1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

    Décret n° 2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son ministère

  • 5. Audit et contrôle (D B I F A)

    Loi n° 2014-013 du 06 Août 2014 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques

    Loi n° 95-032 du 26 Septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor Public en cas de malversations, de détournements de deniers publics et de biens de l’Etat

  • 6. Change (D O F)

  • 7. Dette publique (D D P)

    • 7.1. Lois

      Loi n° 2018-007 du 10 Avril 2018 autorisant la ratification de l'Accord de contre-Indemnisation aux fins de garentir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant

      Loi n° 2018-006 du 10 Avril 2018 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global - Services (UK) Limited, en qualité d’Agent

      Loi n° 2017-004 du 13 Juin 2017 autorisant la ratification de l'Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant

      Loi n° 2017-003 du 13 Juin 2017 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent

      Loi n° 2015-049 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui au Développement de Menabe et Melaky Phase II (AD2M-II), conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fudiciaire pour le Programme d'Adaptation de l'Agriculture Paysanne (ASAP)

      Loi n° 2015-048 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l'Opération de Politique de Développement de Résilience (OPDR) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA)

      Loi n° 2015-047 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt de la Facilité d'Appui à la Transition relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMOI), conclu le 9 novembre 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD)

      Loi n° 2015-046 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO) conclu le 9 novembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

      Loi n° 2015-045 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS) conclu le 13 novembre 2015 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA)

      Loi n° 2015-044 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'amendement de l'Accord de Financement n° 737-MG approuvé le 18 décembre 2007 du Programme de Soutien aux Pôles de micro Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER)

      Loi n° 2015-043 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt de la Facilité d'Appui à la Transition relatif au financement du Projet d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD), et la Banque Africaine de Développement (BAD)

      Loi n° 2015-042 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

      Loi n° 2015-041 du 18 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43- "Soavinandriana-Faratsiho-Sambaina" (phase 2), conclu le 5 novembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD)

      Loi n° 2015-025 du 09 décembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet Centres Nationaux de Gestion de Catastrophes, conclu le 7 septembre 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Export-Import de Corée

      Loi n° 2015-023 du 26 novembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'aménagement et de mise en valeur du périmètre irrigué de la Beboka conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID)

      Loi n° 2015-022 du 26 novembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet concernant la loi n° 2015-022 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'amélioration de l'accès énergétique dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2 Energie) conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID

      Loi n° 2015-021 du 26 novembre 2015 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de la Route "Soanierana Ivongo - Vohibe" conclu le 27 mai 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

      Loi n° 2014-012 du 06 Août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central

    • 7.2. Decrets

      DECRET N° 2018-590 Portant modalités et conditions d'octroi de prêts directs et de rétrocession par le Gouvernement Central

      DECRET N° 2018-589 Fixant les modalités et procédures d'octroi de garantie sur emprunt du Gouvernement Central

      Décret n° 2018-444 autorisant la ratification de l'Accord de contre-Indemnisation aux fins de garentir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant

      Décret n° 2018-443 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global - Services (UK) Limited, en qualité d’Agent

      Décret n° 2017-714 portant règlementation des opérations de rétrocession des emprunts du Gouvernement Central

      Décret n° 2017-713 régissant les types, formes et modalités de délégation du pouvoir d'engagement financier du Gouvernement Central en matière d'opération de dette publique

      Décret n° 2017-507 du 15 Juin 2017 portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent

      Décret n° 2017-506 du 15 Juin 2017 portant ratification de l'Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant

      Décret n° 2016-1160 définissant les mesures transitoires de mise en oeuvre du decret n° 2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d'ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de Projet ouverts au niveau de la Banque Centrale de Madagascar

      Décret n° 2015-1679 portant création, attributions,composition et fonctionnement du Comité Technique de la dette

      Décret n° 2015-1662 fixant les modalités et procédures d'octroi de garantie sur emprunt du Gouvernement Central

      Décret n°2015-1457 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de Projet ouverts au niveau de la Banque Centrale de Madagascar

      Décret n° 2014-1862 fixant les conditions d'émission et de souscription des Bons du Trésor sur compte titre, dénommés "FIHARY"

      Décret n° 2006-285 du 25 Avril 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 98/896 du 21 Octobre 1998 et du décret n° 97-656 du 07 Mai 1997, fixant les conditions de souscription des Bons du Trésor par voie d’Adjudication.

      Décret n° 98-896 du 21 octobre 1998 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 97-656 du 7 mai 1997, fixant les conditions de souscription des bons du Trésor par voie d’adjudication.

      Décret n° 97-656 du 7 mai 1997 fixant les conditions de souscription des bons du Trésor par voie d’adjudication

  • 8. Finance inclusive (D O F)

    Loi n° 2005-016 du 29 Septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des institutions de micro finance

    Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

    Décret n° 2007-013 du 09 Janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participations.

    Décret n° 2007-012 du 09 Janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de micro finance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce.

  • 9. Transactions électroniques

    Loi n° 2014-024 du 10 Décembre 2014 sur les transactions électroniques

    Loi n° 2014-038 du 09 Janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel

    Loi n° 2014-025 du 10 Décembre 2014 sur la signature électronique

  • 10. Autres

    Loi 2017-002 du 13 juillet 2017 portant code de la route à Madagascar

    Loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption

    Décret n° 2015-997 du 23 juin 2015 fixant les uniformes et les attributs des agents de l'Etat

    Loi n° 2015-035 du 03 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy modifié par la loi n°2001-022 du 9 avril 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du Code procédure civile

    Loi n° 2015-036 du 03 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations

    Loi n° 2015-038 du 03 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2004-028 du 9 septembre 2004 portant Politique Nationale de la Jeunesse

    Loi organique n° 2015-056 du 03 février 2016 portant création de la « Chaîne Spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et /ou bois d’ébène.

    Décret n° 2015-915 du 03 juin 2015 portant création de la Plateforme de Dialogue Public Privé

    Loi n° 2014-007 du 12 Juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

    Loi n° 2014-019 du 12 Septembre 2014 , modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi Organique N°2007-039 du 14 Janvier 2008, modifiée et complétée par la Loi organique N°2011-006 du 01 Août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

    Loi n° 2014-005 du 17 Juillet 2014 contre le terrorisme et la Criminalité transnationale organisée

    Loi n° 2014-006 du 17 Juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité

    Loi n° 2014-015 du 21 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°2003-038 du 03 septembre 2004 sur le Fonds de commerce

    Loi n° 2014-043 du 09 Janvier 2015 relative à la Haute Cour de Justice

    Loi n° 2015-001 du 12 Février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la Démocratie et de l’Etat de droit

    Loi n° 2014-035 du 09 Janvier 2015 portant abolition de la peine de mort

    Loi n° 2014-016 du 21 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°2003-041 du 03 Septembre 2004 sur les sûretés

    Loi n° 2014-040 du 20 Janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains