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TUTELLE DU SECTEUR EXTERIEUR

INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES :

Les infractions ou tentatives d’infractions à la réglementation relative aux relations financières entre les personnes qui résident dans la République de Madagascar avec celles de l’Etranger sont :

  • le non respect des obligations de déclaration et de rapatriement,
  • l’inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées,
  • la non obtention des autorisations requises ou la non satisfaction aux conditions dont ces autorisations sont assorties,
  • l’inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l’exécution d’engagements souscrits à l’égard des autorités monétaires en contrepartie de certaines autorisations qu’elles délivrent,
  • le change illicite, des offres et acceptations de services faits à titre d’intermédiaires, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit pour faciliter les négociations même lorsqu’une telle entreprise n’est pas rémunérée,
  • toute opération portant sur des espèces ou valeurs fausses .

PENALITES A LA REGLEMENTATION DES CHANGES :

Le contrevenant peut opter soit pour la voie judiciaire, soit pour la voie transactionnelle. Si le contrevenant opte pour la voie transactionnelle, le montant de la transaction ne peut pas excéder deux fois celui du corps du délit, avec un minimum de Ar 500 000,00.

Pour les exportations de marchandises et de services, les pénalités sont de :

a) Rapatriement tardifs : pénalité égale à 10 % du montant rapatrié pour le premier mois de retard ; 50 % du même montant pour le second mois de retard ; et 100 % pour le 3ème mois.

b) Non rapatriement au-delà du 3ème mois, il est fait application des peines et amendes fixées par les textes législatifs ou réglementaires cumulables aux pénalités pour rapatriements tardifs. En cas de récidive, l’exportateur peut faire l’objet d’une interdiction provisoire ou définitive d’exercer l’activité d’exportateur sur décision du Ministre Chargé des Finances.

PROCEDURES ET DEMARCHES :

  • Autorisation préalable d’emprunt ou d’avance en compte courant d’associé
    • Demande sur papier libre,
    • Convention de prêt,
    • Autres documents selon la complexité du dossier,
    • Statut du bénéficiaire,
    • Compte prévisionnel,
    • Etats financiers des 3 derniers exercices clos .
  • Autorisation préalable de transfert des opérations en capital, investissements à l’étranger, ouverture d’un compte à l’étranger
    • Demande sur papier libre,
    • Toute pièce justificative relative au transfert telle que procès-verbal d’Assemblée Générale de la Société, offres financières de la société émettrice,…
  • Dispense de rapatriement de devises d’exportations / Avances sur exportation ou préfinancement
    • Délais de rapatriement de devises
      • Droit commun : Services = 30 jours, Marchandises = 90 jours,
      • Zone Franche : Services ou Marchandises = 190 jours .
    • Dispense de rapatriement de devises : Exceptionnellement pour des exportations à titre d’échantillons, de cadeau, pour des expositions à des foires à l’extérieur, pour des réexportations
      • Demande sur papier libre,
      • Facture mentionnant le nombre et la nature des articles,
      • Autorisation de sortie délivrée par le Ministère de tutelle selon la nature des articles (Eaux et forêts, Artisanat,…) .
    • Autres pièces à fournir en cas de réexportation :
      • Autorisation de réexportation délivrée par le service des Douanes
      • Documents administratifs attestant l’entrée des marchandises
  • Autorisation de Préfinancement ou d’Avance sur exportation
    • Demande sur papier libre du bénéficiaire ou de sa banque
    • Swift ou avis de crédit
  • Importations
    • Procédures habituelles de règlements commerciaux
      • Crédit documentaire,
      • Remise documentaire .
    • Paiements des marchandises étrangères importées à Madagascar
      • Marchandise, valeur inférieure à 10000 EUR : 100%
      • Marchandise, valeur supérieure à 10000 EUR :
        • Pour les biens d’équipement, les pièces détachées, les matières premières et consommables : limitation de l’acompte à 50%,
        • Pour les autres cas de biens : limitation de l’acompte à 30%.
      • Dans le cas de versement d’acomptes supérieurs aux limites indiquées ci-dessus, besoin d’autorisation particulière du MFB
        • Apurement des dossiers d’importation,
        • Présentation du Document Administratif Unique original .