III.1. OPERATIONS EN CAPITAL ET FINANCIERES

Ci-après la liste des pièces requises en matière de traitement des demandes relatives aux principales opérations en capital et financières. Les demandes sont à déposer auprès du Service de la Finance Extérieure, ou directement en ligne sur le SIG-OC lorsque la fonctionnalité prévue à cet effet est opérationnelle.

Il faut noter que d’autres pièces autres que celles listées ci-dessous pourraient être réclamées en cas de besoin pour pouvoir statuer sur les diverses demandes d’accord.

III.1.1. Demande d’autorisation préalable de convention de prêts, de trésorerie ou de compte courant d’associés au profit d’une société résidente

• Demande sur papier libre adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure mentionnant l’objet du prêt
• Un exemplaire de la Convention de compte courant ou de prêt ou de crédit ou de trésorerie mentionnant l’objet et les conditions financières (montant, taux d’intérêt, durée, motif du prêt, etc...)
• Justificatifs d’existence de l’apporteur/prêteur : Extrait Kbis ou attestation d’existence de la société non résidente ou copie du passeport (personne physique)
• Justificatifs d’existence du bénéficiaire : Statuts de la Société bénéficiaire ou copie CIN (personne physique)
• Si la Société bénéficiaire est une Société Anonyme : bulletin de souscription d’actions, Procès-Verbal de l’Assemblée Générale ou tout autre document justifiant que le prêteur est actionnaire de la société.

N.B : L’autorisation devrait être obtenue avant l’arrivée des fonds indiqués dans la convention .

III.1.2. Demande d’autorisation préalable de transfert d’opérations en capital (produit de vente de terrains et d’immeuble, héritage, ….)

• Demande sur papier libre adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure
• Toutes pièces justificatives relatives au transfert (actes notariés de vente, acte de notoriété et acte de décès en cas d’héritage, certificat de situation juridique ou copie titre foncier, …)
• Justificatif de résidence du bénéficiaire à l’étranger : copie facture de téléphone ou d’électricité ou d’eau ou certificat de résidence
• Justificatif de séjour du bénéficiaire à l’étranger : copie de la Carte d’Identité de nationalité étrangère ou copie du séjour non expiré

III.1.3. Demande d’autorisation d’achat d’immeuble ou de maison à l’étranger par un résident

• Demande sur papier libre adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure mentionnant le motif de l’achat, et le montant à transférer
• Copie de la promesse d’achat (établie par le notaire) ou du projet de contrat de vente mentionnant le prix de l’immeuble
• Une fois la transaction finalisée, transmettre une copie du contrat notarié d’achat au Service de la Finance Extérieure

III.1.4. Demande d’autorisation d’achat d’actions d’une société située à l’étranger par une personne physique ou morale résidente

• Demande sur papier libre adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure
• Statuts de la Société propriétaire des actions à acheter
• Justificatif que le cédant est actionnaire de la Société (si non mentionné dans les statuts)
• Document justifiant que la Société approuve l’acheteur des actions
• Copie de l’acte de cession d’actions

III.1.5. Demande d’ouverture de compte à l’extérieur

• Demande sur papier libre adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure avec mention : - du motif et du contexte d’ouverture de compte ;
  - de la banque d’ouverture de compte ;
  - des opérations envisagées (au débit et au crédit) ;
  - de la monnaie du compte.

III.1.6. Demande d’Autorisation d’émission de garantie, ou de caution bancaire en devises

• Demande sur papier libre adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure ;
• Copie des documents de référence mentionnant la nécessité d’émission de la caution, le montant de la caution, et le nom du bénéficiaire non résident de la caution ;
• Copie de l’Avis d’Appel d’Offres pour les marchés ;
• Contrat de garantie.

III.2. OPERATIONS COURANTES

III.2.1. Exportation

Textes de référence :

• - Arrêté N°16274 du 29 Juillet 2016 portant procédures de domiciliation et de règlement des opérations d’exportations
• - Arrêté N°8211-2014 du 10 Février 2014 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises
• - Arrêté N°13371-2016 du 20 Juin 2016 fixant l’obligation de cession de devises auprès du MID.

IV. 1. Dégagement et importation de billets de banques étrangers (pour les banques primaires seulement)

• Demande adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure
• Statistique relative aux achats et ventes de devises en numéraires (mouvement, entrée et sortie) justifiant l’encaisse

IV. 2. Emission de cartes de retrait et de paiement électronique utilisables à l’extérieur avec les plafonds et les caractéristiques (pour les banques primaires seulement)

• Demande adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure mentionnant le type de cartes, et ses caractéristiques (prépayées ou rattachées à un compte bancaires, possibilité de paiement en ligne, les plafonds,…)
• Une esquisse du projet d’émission de cartes électroniques mentionnant les autres détails utiles (fonctionnement, sécurisation, autres informations pratiques,…)

IV. 3. Demande d’autorisation pour l’acquisition de devises sur le MID aux fins de paiement d’opérations d’importation (Pour les Entreprises Franches)

Textes de référence : Circulaire n°001-2019-MEF/SG/DGT/DOF/SFE du 20 Décembre 2019 relative à l’acquisition des devises sur le MID par les entreprises franches.

• Demande adressée au Chef du Service de la Finance Extérieure
• Un relevé bancaire démontrant que le solde des comptes de la société est insuffisant pour régler l’opération d’importation envisagée
• Un exemplaire des statuts de la société et une copie de son agrément en zone franche.

IV. 4. Ouverture de compte utilisateur SIG-OC

L’ouverture de compte SIG-OC se fait en ligne via le lien : https://www.dof-tresorpublic.mg

Pièces requises :

• Scan de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) à jour
• Scan du CIN ou du Passeport ou de la carte résident de la personne ayant le pouvoir signataire
• Lettre de Procuration si la personne qui fait la demande (utilisateur) n’a pas le pouvoir signataire
• Coordonnées bancaires.

V.1. Affichage des prix en Ariary

Textes de référence : Décret N° 2007-276 du 11 avril 2007 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary.

• Les prix des marchandises et des prestations de service fournies sur le territoire douanier national, les prix dans les contrats de baux d’habitation et commerciaux et les factures émis par une personne physique ou morale résidente doivent être établis en Ariary.
• Les règlements des prix de contrats et de factures établis sur le territoire douanier national sont assurés en Ariary.

V.2. Comptes en devises

Les virements d’un compte en devises à un autre compte en devises ne sont pas autorisés entre résidents sauf dans les cas prévus par des textes législatifs ou réglementaires.

V.3. Obligations des Intermédiaires Agréés et Bureaux de Change

Les intermédiaires agréés et les bureaux de change sont tenus de respecter les prescriptions édictées par la réglementation des changes pour les opérations effectuées par leur entremise ou placées sous leur contrôle.

Sont considérées comme infractions de change, toutes violations ou tentatives de violations des dispositions de la réglementation des changes, notamment :

• Le non respect des obligations de déclaration et de rapatriement ;
• L’inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées ;
• La non obtention des autorisations requises ;
• L’inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l’exécution d’engagements souscrits à l’égard des autorités monétaires ;
• Le change illicite ;
• Toute opération portant sur des espèces ou des valeurs fausses.

Les infractions ou tentatives d’infractions à la réglementation sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions fixées par le Code des Changes. L’Autorité en charge du Contrôle de change se réserve le droit de suspendre l’accès d’une société en infraction aux fonctionnalités du SIG-OC suite aux irrégularités constatées. Cet accès ne sera rétabli qu’après régularisation de la situation de ladite société vis-à-vis de la réglementation de change.