PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE 2017

COMMUNIQUÉ

Le Ministère des Finances et du Budget a déposé le projet de Loi de Finances n°037/2016 du 26 octobre 2016 auprès de l’Assemblée nationale ce vendredi 28 octobre 2016 après avoir été validé en Conseil des ministres et en Conseil du gouvernement, bien avant la date du 30 octobre établie par la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF)1 comme échéance du dépôt du projet de loi auprès du Parlement.

Les parlementaires auront entre leurs mains quatre documents à étudier qui composent ce projet de loi. Le premier document est le Corps de loi disponible en version malagasy et française. Il est accompagné de trois documents annexes dont le premier est le Document de performance. Ce dernier est constitué d’un Rapport définissant les Conditions économiques et Financières pour 2016- 2017, et d’un document présentant les indicateurs de performances par rapport aux objectifs de la loi de Finances 2017 pour chaque département. La seconde annexe est le document budgétaire en lui-même où sont détaillées les lignes budgétaires de chaque Département ministériel et institutions.

Quant à la troisième annexe ou Cadre à Moyen Terme, elle constitue l’innovation apportée dans l’élaboration de cette loi de Finances 2017. En effet, Ce document présente les outils de programmation pluriannuelle qui permettront d’établir le lien entre la ligne budgétaire et la performance de chaque département. Il s’agit du Cadre Macro-Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) définissant les perspectives économiques globales par rapport auxquelles les Cadres de Dépense à Moyen Terme (CDMT) ministériels sont mis en cohérence. Seront soumis dans un premier temps à ce CDMT sept ministères pilotes à savoir, le Ministère de la Fonction publique, le Ministère des Travaux publics, le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Éducation nationale, le Ministère des Finances et budget, le ministère de l’Agriculture, et le ministère de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle.

Ce projet est le résultat d’un long processus qui a débuté depuis le mois de Janvier 2016, suivant les quatre grandes phases du calendrier budgétaire.

Le premier pas fut l’établissement de la lettre de cadrage adoptée en conseil de gouvernement, déterminant les perspectives budgétaires et les grandes orientations de la loi de Finances 2017.

Les séances de travail qui s’en sont suivies et qui concernent l’élaboration du Budget en lui-même ont été menées avec le souci de répondre au principe d’inclusivité et de transparence. Notamment l’implication du secteur privé et de la société civile a été renforcée. Une grande innovation aussi pour ce projet de Loi de finances 2017 dans la mesure où des travaux de consultation et des séances de formation ont été menées à cette fin notamment avec les responsables régionaux, parlementaires, journalistes et les membres de la société civile.

Enfin, la dernière Conférence budgétaire a permis aux différents ministères et institutions de défendre leur programme, dernière étape avant la validation du projet par le conseil des ministres et le conseil du gouvernement.


1 LOI ORGANIQUE n°2004 – 007 DU 26 2JUILLET 2004 sur les lois de Finances article 46 : « Le projet de loi de Finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévues à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget. »

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