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MANDAT

Département concerné : Paierie Générale d'Antananarivo (PGA)

Que devriez-vous faire en cas de … ?

  • Changement d'adresse
    • Demande à déposer auprès de l’ancien poste comptable sur imprimé fourni,
    • Transmission de la demande à la Direction de Solde et des Pensions (DSP),
    • Modification effectuée par la DSP,
    • Paiement au nouveau poste comptable.
  • Peremption du Titre de Pension (pension non touchée après 3 mois, comptée à partir de l’émission)
    • Demande de re-mandatement à déposer au poste comptable chargé de paiement, mentionnant la référence du retour du titre à la Paierie Générale d’Antananarivo,
    • Production de Certificat de Vie .
  • Acquit de Bon de Caisse
    • Acquit effectué par le titulaire ou son mandataire, les héritiers majeurs et le tuteur des héritiers mineurs ou leur mandataire,
    • Bien remplir le lieu et la date de décaissement,
    • Mentionner :
      • Le nom de la personne acquittant le Bon de Caisse au cas où celle-ci est autre que le titulaire,
      • Le numéro et la date de la CIN,
      • Date et lieu de délivrance de la CIN, et date et lieu de délivrance du duplicata,
      • Adresse,
      • Signer.
  • Mesures à prendre en cas de perte du Bon de Caisse
    • Déclaration de perte à déposer auprès de l’autorité compétente en mentionnant les références du Bon de Caisse,
    • Dépôt d'une opposition de paiement auprès du comptable public avec l’Attestation de Déclaration de Perte délivrée par l’autorité compétente,
    • L’opposition sera diffusée à tous les postes comptables,
    • Délivrance d’une attestation de non paiement par le comptable assignataire, après réception de réponses des comptables mandataires,
    • Edition du duplicata par l’Ordsec .

Bons de caisse / Titre de Pension :

  • Classification :

    dépenses après ordonnancement

  • Etapes / démarches :
    • Contrôle de l’acquit et émargement sur le logiciel caisse,
    • Règlement par chèque pour les billeteurs uniquement,
    • Règlement en numéraire pour les autres.
  • Pièces justificatives :
    • Bon de Caisse solde assigné à la PGA mais localité hors Tana :
      • Bon de Caisse,
      • CIN ou Permis de conduire,
      • Certificat Administratif ou Décision d’affectation ou Ordre de Mission ou Certificat de Scolarité ou Carte d’Identité Scolaire ou Certificat Médical selon le cas.
    • Bon de Caisse non assigné à la PGA :
      • Bon de Caisse,
      • CIN,
      • Pour les bons de caisse de solde : Certificat Administratif ou Décision d’affectation ou Ordre de Mission ou Certificat de Scolarité ou Carte d’Identité Scolaire ou Certificat Médical selon le cas.

Mandat des fournisseurs :

  • Identification :

    mandat des fournisseurs

  • Bureau de traitement :

    Guichet unique-Division Visa/CSEP/Pension-Payeur Général/Fondé de Pouvoirs/Service virement/Division transfert/Caisse

  • Etapes/ démarches :
    PGAcircuit

Le rejet, Pourquoi ?

  • Points de contrôle de régularité :
    • Qualité de l’Ordonnateur ou de son Délégué,
    • Application des lois et règlements concernant la dépense,
    • Validité de la créance (service fait – prescription – justification),
    • Le cas échéant la disponibilité des fonds,
    • Disponibilité de crédits,
    • Caractère libératoire du règlement ou paiement au véritable créancier,
    • L’imputation de la dépense au chapitre qu’elle concerne selon sa nature et son objet.
  • Les principaux motifs de rejet :
    • Fausse imputation de dépenses : La rubrique charge de transport ne peut pas être utilisée pour l’achat de chèque carburant,
    • Décompte erroné: une vérification méticuleuse est nécessaire avant l’envoi du dossier au Trésor,
    • Absence NIF sur la facture .

Opérations avant Trésor

Opérations avant Trésor

Frais de justice criminelle :

  • Classification :

    dépenses avant ordonnancement

  • Etapes / démarches :
    • Vérification des crédits à partir des programmes d’emploi semestriel des Procureurs Généraux / Procureurs de la République et des photocopies des TEF,
    • Vérification des Réquisitoire et Exécutoire,
    • Vérifications des pièces justificatives et des specimen de signature des autorités qualifiées,
    • Comptabilisation et saisie de l’élément à payer.
  • Pièces justificatives :

    Les pièces justificatives varient selon la nature des dépenses :

    • programmes d’emploi semestriel des Procureurs Généraux / Procureurs de la République,
    • photocopies des TEF,
    • Réquisitoire et Exécutoire,
    • frais de séjour,
    • états des émoluments,
    • tickets des transporteurs.