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Le respect du Code des marchés publics est de mise

Le respect du Code des marchés publics est de mise

 

Aucune exception. Les sociétés à participation majoritaire de l’Etat ont également l’obligation d'appliquer le Code des marchés publics comme il est stipulé dans la LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés publics. Et pourtant, seules trois ou quatre des 22 sociétés envoient leur plan de passation de marché pour validation à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Dans le souci du respect de la loi, le Trésor Public, à travers la Direction des Opérations financières (DOF) a organisé une séance d’information et de sensibilisation pour ces sociétés à participation majoritaire de l’Etat dans la matinée du 20 avril 2016 à l’immeuble Plan Anosy. L’ARMP a alors été sollicitée pour expliquer à leurs représentants le contenu de la loi susmentionnée.

« Nous commençons d’abord par les informations et les formations. Ensuite,les sociétés doivent respecter le code et envoyer leur plan de passation de marché à l’ARMP », informe Zinaha Mampionona Solon’ny Aina Andriamanantsilavo, le Chef du service de la participation financière de l’Etat rattaché à la DOF.

Afin de motiver encore plus les sociétés dans l’application de cette loi, il a également été révélé lors de cette rencontre qu’outre le souci de rentabilité de l’Etat-actionnaire : « Le respect du Code des marchés publics par les sociétés à participation majoritaire de l’Etat fait partie des conditionnalités de déblocage de l’appui budgétaire de l’Union Européenne ».

Toutes les dépenses effectuées par les sociétés à participation majoritaire de l’Etat sont concernées par la passation de marché. Les soldes, les primes, les indemnités, les activités pharmaceutiques, médicales et journalistiques ne sont toutefois pas concernées. « Pour ceux qui ne veulent pas respecter le Code du marché public, ils peuvent faire un recours auprès du Parlement qui est le seul apte à effectuer une dérogation. Ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni le Ministre ou le Secrétaire général ou le Directeur général ne peut le faire », indique Miarana Razaf, Directeur de la formation et de la documentation de l’ARMP dans son explication.

Cependant, l’organe a bien rassuré qu’il est possible d’adopter la loi selon la particularité des sociétés et avec le Trésor Public, ils vont les accompagner pour que cette loi ne constitue pas un frein à leur bon fonctionnement. Les explications ont été suivies des séances de questions-réponses. Les sociétés dont celles qui sont soumises aux droits privés comme les sociétés anonymes ont alors pu exposer leur situation et manifester leur doute.

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