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Les comptes de projets domiciliés au compte du Trésor public
Une nouvelle disposition en vigueur. Le Décret n°2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de projet ouverts au niveau de la Banque Centrale de Madagascar vient d’être adopté en Conseil du Gouvernement, le 27 octobre 2015. Il s’agit d’un texte d’application de la Loi n°2014-012 du 21 Août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central, laquelle prévoit la domiciliation des comptes de projets sur financement extérieur au niveau du compte du Trésor Public ouvert auprès de la Banque Centrale de Madagascar (BCM).
Aussi, est-il prévu dans ce Décret, entre autres, que :
- les fonds reçus d’un emprunt extérieur selon les modalités de " compte dédié " au profit des Projets et agences d’exécution soient déposés au compte du Trésor Public ouvert à la BCM ;
- les fonds soient mis à disposition des Projets dans un compte principal ouvert en leurs noms, en devise et/ou en Ariary, au niveau de la BCM, siège central, suivant leurs appels de fonds ;
- avant la mobilisation dudit compte, il est exigé aux Projets et Agences d’exécution de procéder au reversement du solde de leurs comptes, tenus auparavant au niveau des banques primaires, dans leurs comptes principaux auprès de la BCM ;
- les régies d'avances sur emprunt extérieur soient créées par arrêté conjoint du Ministère chargé des Finances et de l’Institution ou du Ministère en charge de la tutelle technique de l’Agence d' Exécution du Projet ;
- la personne habilitée à mouvementer le compte du projet a la qualité de régisseur de caisse d’avances et est nommée par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
- le montant prévisionnel des décaissements annuels fasse l’objet d’un engagement global par le Ministère de tutelle technique au début de chaque exercice, et qu’à cet effet les lignes budgétaires y correspondantes doivent être prévues dans leur budget.
A noter, que cette nouvelle mesure rentre dans le cadre des attributions normales dévolues au Trésor public en tant que comptable de l'Etat. Et d'après l'Article 38 dudit décret, "Les opérations des Projets et Agences d'exécution réalisées selon les modalités de " compte dédié" doivent être intégralement imputées sur leur compte principal auprès de la Banque Centrale de Madagascar dans un délai de six (06) mois à compter de la date de mise en vigueur du présent décret".
* Décret n°2015-1457 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de Projet ouverts au niveau de la Banque Centrale de Madagascar
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