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MANDAT

Département concerné : Paierie Générale d'Antananarivo (PGA)

Que devriez-vous faire en cas de … ?

• Changement d'adresse
  • Demande à déposer auprès de l’ancien poste comptable sur imprimé fourni,
  • Transmission de la demande à la Direction de Solde et des Pensions (DSP),
  • Modification effectuée par la DSP,
  • Paiement au nouveau poste comptable.
• Peremption du Titre de Pension (pension non touchée après 3 mois, comptée à partir de l’émission)
  • Demande de re-mandatement à déposer au poste comptable chargé de paiement, mentionnant la référence du retour du titre à la Paierie Générale d’Antananarivo,
  • Production de Certificat de Vie .
• Acquit de Bon de Caisse
  • Acquit effectué par le titulaire ou son mandataire, les héritiers majeurs et le tuteur des héritiers mineurs ou leur mandataire,
  • Bien remplir le lieu et la date de décaissement,
  • Mentionner :
    • Le nom de la personne acquittant le Bon de Caisse au cas où celle-ci est autre que le titulaire,
    • Le numéro et la date de la CIN,
    • Date et lieu de délivrance de la CIN, et date et lieu de délivrance du duplicata,
    • Adresse,
    • Signer.
• Mesures à prendre en cas de perte du Bon de Caisse
  • Déclaration de perte à déposer auprès de l’autorité compétente en mentionnant les références du Bon de Caisse,
  • Dépôt d'une opposition de paiement auprès du comptable public avec l’Attestation de Déclaration de Perte délivrée par l’autorité compétente,
  • L’opposition sera diffusée à tous les postes comptables,
  • Délivrance d’une attestation de non paiement par le comptable assignataire, après réception de réponses des comptables mandataires,
  • Edition du duplicata par l’Ordsec .

Bons de caisse / Titre de Pension :

• Classification :

  dépenses après ordonnancement

• Etapes / démarches :
  • Contrôle de l’acquit et émargement sur le logiciel caisse,
  • Règlement par chèque pour les billeteurs uniquement,
  • Règlement en numéraire pour les autres.
• Pièces justificatives :
  • Bon de Caisse solde assigné à la PGA mais localité hors Tana :
    • Bon de Caisse,
    • CIN ou Permis de conduire,
    • Certificat Administratif ou Décision d’affectation ou Ordre de Mission ou Certificat de Scolarité ou Carte d’Identité Scolaire ou Certificat Médical selon le cas.
  • Bon de Caisse non assigné à la PGA :
    • Bon de Caisse,
    • CIN,
    • Pour les bons de caisse de solde : Certificat Administratif ou Décision d’affectation ou Ordre de Mission ou Certificat de Scolarité ou Carte d’Identité Scolaire ou Certificat Médical selon le cas.

Mandat des fournisseurs :

• Identification :

  mandat des fournisseurs

• Bureau de traitement :

  Guichet unique-Division Visa/CSEP/Pension-Payeur Général/Fondé de Pouvoirs/Service virement/Division transfert/Caisse

• Etapes/ démarches :
  

Le rejet, Pourquoi ?

• Points de contrôle de régularité :
  • Qualité de l’Ordonnateur ou de son Délégué,
  • Application des lois et règlements concernant la dépense,
  • Validité de la créance (service fait – prescription – justification),
  • Le cas échéant la disponibilité des fonds,
  • Disponibilité de crédits,
  • Caractère libératoire du règlement ou paiement au véritable créancier,
  • L’imputation de la dépense au chapitre qu’elle concerne selon sa nature et son objet.
• Les principaux motifs de rejet :
  • Fausse imputation de dépenses : La rubrique charge de transport ne peut pas être utilisée pour l’achat de chèque carburant,
  • Décompte erroné: une vérification méticuleuse est nécessaire avant l’envoi du dossier au Trésor,
  • Absence NIF sur la facture .

Opérations avant Trésor

Frais de justice criminelle :

• Classification :

  dépenses avant ordonnancement

• Etapes / démarches :
  • Vérification des crédits à partir des programmes d’emploi semestriel des Procureurs Généraux / Procureurs de la République et des photocopies des TEF,
  • Vérification des Réquisitoire et Exécutoire,
  • Vérifications des pièces justificatives et des specimen de signature des autorités qualifiées,
  • Comptabilisation et saisie de l’élément à payer.
• Pièces justificatives :

  Les pièces justificatives varient selon la nature des dépenses :

  • programmes d’emploi semestriel des Procureurs Généraux / Procureurs de la République,
  • photocopies des TEF,
  • Réquisitoire et Exécutoire,
  • frais de séjour,
  • états des émoluments,
  • tickets des transporteurs.