SERVICE DE LA FINANCE EXTERIEURE

Missions :

Garantir les principes édictés par la législation et réglementations en vigueur ; par les contrôles qu’il effectue afin de contribuer à la stabilité de la monnaie nationale vis-à-vis des devises étrangères notamment les devises pivot : EUR et USD.

Attributions :

Le Service de Suivi des Opérations de Change est chargé de la tutelle du secteur financier extérieur incluant les mouvements de change. Dans le cadre de cette tutelle,

• il effectue des études dans le cadre de la politique de change en collaboration avec la Direction des Services Etrangers de la Banque Centrale de Madagascar. Cette politique est traduite par la prise de loi, de décrets et d’arrêtés sur le change ;
• Il a également pour mission la mise en œuvre de la politique de change, a ce titre :
  • il propose tout texte législatif et réglementaire sur le change issu des études sur le contexte économique ;
  • il représente le Ministère des Finances et du Budget dans l’élaboration de textes d’exception légal et réglementaires (zones franches, loi sur les grands investissements miniers, …..) ;
  • il informe et sensibilise les usagers sur leurs droits et leurs obligations en matière de change par l’intermédiaire des banques primaires ou des brochures ;
  • il effectue des contrôles a priori : étude et instruction de tout dossier d’accord en matière d’opérations en capital (autorisation préalable) et/ou de dérogation par rapport aux textes législatif et réglementaires ;
  • il effectue des contrôles a posteriori :
    • contrôle des rapatriements des devises nées des opérations d’exportations à partir des comptes rendus des banques primaires qui seraient effectués par voie électronique (finalisation du programme de transmission : juin 2012), des relances ou des descentes sur terrain directement auprès des exportateurs ;
    • vérification et contrôle a posteriori des opérations d’importations et des transferts courants ainsi que des quelques opérations en capital telles les cessions d’actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d’actifs, les parts de boni de liquidation, les indemnités d’expropriation pour les investisseurs étrangers à partir des comptes rendus mensuels des banques primaires ;
    • vérification et contrôle a posteriori des allocations de voyages à partir des comptes rendus mensuels des banques primaires, des bureaux de change et des bureaux de poste ;
    • renforcement et élargissement des contrôles sur les infractions non issues des comptes rendus et/ou des demandes des assujettis entre autres le change illicite, toute opération portant sur des espèces ou valeurs fausses, … ;
    • à l’issue des contrôles, il sanctionne les contrevenants en cas d’infractions à la réglementation de change.

Objectifs :

• Harmonisation de la politique de change par rapport à la politique économique globale.
• Bonne application des textes par les usagers impliquant l’inexistence (idéal) ou la diminution des infractions vis-à-vis de la réglementation de change.
• Amélioration du taux de rapatriement des devises nées des exportations par la fiabilisation des informations à partir des comptes rendus transmis par voie électronique.