SERVICE DES INSTITUTIONS FINANCIERES

Missions :

Assurer le fonctionnement normal du secteur des assurances et contrôler les activités des entreprises d’assurance dans l’intérêt des assurés. Cette mission consiste à vérifier que :

• les entreprises d’assurance tiennent et restent en mesure de tenir les engagements qu’elles ont contractés envers les assurés ;
• les entreprises d’assurance soient en situation d’assumer leurs engagements contractuels en respectant la réglementation en vigueur ;
• les entreprises d’assurance respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l’assurance, et en particulier à la stricte application des principes prudentiels et comptables ;
• les entreprises d’assurances respectent à tout moment les engagements réglementés, les représentent par des actifs équivalents admis en couverture, et disposent de la marge de solvabilité réglementaire.

Attributions :

• Elaboration des textes régissant le secteur :
  • Rédaction d’un projet de texte
  • Recensement des modifications ou d’élaboration des textes
  • Documentation et consultation des entités concernées
• Contrôle sur pièces :
  • Examen du dossier annuel, via les états statistiques de contrôle ;
  • Analyse les rapports des commissaires aux comptes et/ou d'autres documents comptables ;
  • Etude et vérification du contenu des dossiers (états C - états financiers)
  • Visa sur les documents à caractère contractuels (police d’assurance, avenant, conditions générales ou spéciales, notice d’information, etc) et les imprimées portant sur une opération d'assurance ;
  • Vérification de la suffisance du tarif par rapport au résultat technique.
• Contrôle sur place :
  • Investigation sur place après analyse des documents fournis par les organismes d’assurance, notamment le respect par ces derniers des réglementations et des règles de surveillance applicables ;
  • Elaboration d’un rapport de contrôle.
• Publication des informations du marché des assurances :
  • Traitement informatique des documents comptables et statistiques remis par les organismes d’assurance ;
  • Statistiques sur l’activité des entreprises d’assurance ;
  • Exploitation statistique des états produits par les entreprises d’assurance.
• Secrétariat du Conseil des Assurances
  • Soutenance des dossiers en vue d’octroi ou de refus de l’agrément ;
  • Sanction ou injonction en cas de non-respect de la réglementation.