SERVICE DE LA FINANCE EXTERIEURE

Type de service Documents à fournir Délai de traitement Normal N° de porte
Autorisation préalable d'emprunt ou de compte courant d'associés Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Convention de prêt signée
Statut du bénéficiaire
Compte prévisionnel
Autorisation préalable de transfert des opérations en capital Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Toutes pièces justificatives relatives au transfert (PV d'AG de la société, les offres financières de la société émettrice,...)
Autorisation de transfert d'excédent de trésorerie Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Convention de prêt signée
Statut du bénéficiaire
Compte prévisionnel
Ouverture de compte à l'extérieur Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Mention de la banque d'ouverture de compte
Mention des opérations envisagées (débit/crédit)
Mention de la monnaie du compte.
Autorisation de dégagement des billets des banques étrangers Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Statistiques des achats et ventes de devises,
Autorisation d'émission de caution bancaire Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Copie de l'Appel d'Offre
Engagement de rapatriement.
Autorisation d'émission de carte de paiement et plafonnement Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Caractéristiques de la carte y compris son plafond,
Projet d'émission de la carte.
Autorisation d'avances sur exportation Demande sur papier libre 72 heures 508
SWIFT ou Avis de Crédit
Délivrance attestation de régularité * Demande sur papier libre 72 heures si société en règle
* 72h après production des dossiers
508
Copie NIF et STAT
Délivrance d'une dérogation/dispense de rapatriement de devises Demande sur papier libre Variable selon le cas 508
Facture mentionnant le nombre et la nature des articles
Autorisation de sortie du Ministère de tutelle
Autorisation de réexportation du Service des Douanes et des documents administratifs y afférent (DAU...)
Toutes pièces justificatives suivant les raisons de l'exportation (lettre d'invitation, certificat de non gage,...
Apurement dossiers d'exportation Copie factures domiciliées 72 heures 508
Avis de crédit
Attestation délivrée par la banque
DAU (si retard)
Régularisation des déclarations de Chiffres d'Affaires Fiches de déclaration CA 72 heures 208
Factures domiciliées
Avis de crédit