SERVICE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ETAT

Type de service Documents à fournir Délai de traitement Normal N° de porte
Elaboration d’un Décret autorisant la souscription au capital d’un organisme P.V des A.G 72 heures 208
Lettre d’invitation à la souscription ou notification de disponibilité d’actions
Statuts
Loi des Finances
Etudes de dossiers (privatisation-liquidation)
- problèmes sociaux
demande des ex-employés 48 heures 208
situation des cotisations sociales
situation des paiements effectués
dossier de passation avec STP
rapport de liquidation
textes et règlementation en vigueur
avis des juristes suite à notre demande
Etudes de dossiers (privatisation-liquidation)
- litiges fonciers
textes et règlementation en vigueur 48 heures 208
certificat de situation juridique
historique
convention
rapport de liquidation
ordonnance du Tribunal
doléance
avis des juristes, suite à notre demande
liste des immobilisations