| Type de service | Documents à fournir | Délai de traitement Normal | N° de porte |
| Octroi d’agrément |
Cas de demande d’agrément par une entreprise dont le siège social est situé à Madagascar : - La liste des branches et catégories que l’entreprise se propose de pratiquer;- Le cas échéant, l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer; - Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition; - Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive; - Deux exemplaires des statuts et une attestation du versement intégral du capital ou du fonds d’établissement; - La liste des administrateurs, des directeurs et toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes ; - Production d’un extrait de leur casier judiciaire par les personnes mentionnées ci-dessus - Un programme d’activités. Cas de demande d’agrément d’une entreprise étrangère : Demande produite en cinq exemplaires et munie des documents prévus aux a), e) et f) ci-dessus. En outre, elle doit comporter : - le bilan, le compte de résultat et autres états financiers des trois derniers exercices sociaux ;- un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les catégories que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays; - la proposition à l’acceptation de l’Autorité chargée du Contrôle des assurances d’une personne physique ayant la qualité de mandataire général ; - un programme d’activités ; - la justification de possession une succursale à Madagascar Si un pays étranger impose aux organismes d’assurances le dépôt d’un cautionnement, un cautionnement de réciprocité pourra être exigé de tout organisme d’assurances de ce pays avant de commencer ses opérations sur le territoire de la République de Madagascar. |
Variable selon le cas | 104 |
| Contrôle sur pièces | Etats statistiques ; | une semaine à un mois | 104 |
| Etats financiers ; | |||
| Rapport des commissaires aux comptes ; | |||
| Diverses pièces utiles. | |||
| Contrôle sur place | Listing Police ; | Délai conditionné par la communication par l’entité contrôlée des informations requises | 104 |
| Listing Sinistre ; | |||
| Traité de réassurance ; | |||
| Etats statistiques | |||
| Rapports des commissaires aux comptes ; | |||
| Balance ; | |||
| Tous documents comptables ; | |||
| Toutes les pièces et renseignements nécessaires | |||
| Visa imprimés diffusées au public | Projets de conditions générales ; | Délai tributaire de la nature de la garantie offerte par le produit et par Branche et Catégorie d’assurance | 104 |
| Anciennes conditions générales ; | |||
| Projet de conventions spéciales ; | |||
| Tableau relatant la liste des mises à jour et/ou modifications apportées aux nouvelles conditions générales. | |||
| Conseil aux Compagnies, aux intermédiaires d’assurance et aux assurés | Pièces et renseignements variant en fonction de la nature des thèmes et problèmes à aborder. | 104 | |
| Secrétariat du Conseil National des Assurances | Pièces et documents pourraient varier en fonction du point focal et de l’ordre du jour durant la séance ; | Réunion selon le calendrier fixé | 104 |
| Elaboration du procès-verbal de la réunion. | PV élaboré dans un délai de 48 heures. | ||
| Autorisation de transfert de primes de cession en réassurance |
Cas de Traité : - Demande d’autorisation en bonne et due forme- Relevé de compte courant dûment signé par les parties - Compte courant retraçant les opérations - Copie certifié conforme du Traité de réassurance - Plan de réassurance - Tableau de plein de souscription - Récapitulatif des informations sur les assurances directes (branche et catégorie, numéro de police, taux de primes, montant des primes, etc.) Cas de Réassurance facultative : - Demande d’autorisation en bonne et due forme- Relevé de compte dûment signé par les parties - Bordereau de réassurance facultative signé par les parties - Fiche d’information sur opération de réassurance - Note de couverture et/ou copie du contrat de réassurance - Attestation de capacité épuisée du traité |
48 heures | 104 |