SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES

Type de service Documents à fournir Délai de traitement Normal N° de porte
Avis juridique sur un dossier donné Documents techniques nécessaires pour l’analyse et l’étude du dossier Le délai de traitement dépend de l’ampleur et de la complexité du dossier 103 104
Défense des intérêts de la Direction Générale du Trésor devant les juridictions - Exposé des faits
- Plainte
- Rapport d’inspection
- tous autres documents nécessaires
L’action de défense suit le rythme des décisions des cours et tribunaux 103 104