Type de service | Documents à fournir | Délai de traitement Normal | N° de porte |
Avis juridique sur un dossier donné | Documents techniques nécessaires pour l’analyse et l’étude du dossier | Le délai de traitement dépend de l’ampleur et de la complexité du dossier | 103 104 |
Défense des intérêts de la Direction Générale du Trésor devant les juridictions |
- Exposé des faits - Plainte - Rapport d’inspection - tous autres documents nécessaires |
L’action de défense suit le rythme des décisions des cours et tribunaux | 103 104 |