| Type de service | Documents à fournir | Délai de traitement Normal | N° de porte |
| Présentation des requêtes de financement auprès des bailleurs de fonds |
- demande de financement signée par le Ministre de tutelle - note de présentation du projet - études de faisabilité du projet |
20 jours ouvrables | 406 |
| Négociations des aides et financements extérieurs | projet d’accord et documents de négociations (Rapport d’évaluation, lettre de décaissement, etc.) | 05 jours ouvrables | 406 |
| Mise en vigueur des prêts sur financement extérieur |
- Accord de prêt en 285 exemplaires - fiche technique du projet en 285 exemplaires - note de présentation en 285 exemplaires - exposé de motif en 285 exemplaires - projet de loi en 285 exemplaires - projet de décret en 285 exemplaires |
2 à 3 mois | 401 |
| Octroi de ligne de crédit (Don Hors Projet Japonais) |
- demande adressée à Madame le Directeur de la Dette Publique - Pouvoir de signature - Lettre autorisant les représentants du Comité de suivi du don hors projet japonais à venir visiter le site d’implantation de la société, accompagnée d’un plan sommaire - Extrait du Registre de Commerce de la société - Certificat de Non Faillite de la société - États Financiers des trois derniers exercices - Attestation de capacité financière des trois dernières années - Etat 211 bis - Déclaration relative aux Impôts sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), des trois derniers exercices - Récépissé de paiement des Impôts sur les Revenus des Non- Salariés(IRNS), des trois dernières années pour les entreprises individuelles - Statut de la société - Attestations de paiement des Fonds de Contre Valeurs antérieurs, s’il y a lieu |
1 mois | 401 |
| Réception des Requêtes pour le financement des projets au moyen des Fonds de Contre-Valeur Japonais |
- Fiche technique du projet - Formulaire d’Approbation pour l’Utilisation du Fonds de Contrevaleur |
03 mois | 401 |
| Envoi de demande de décaissement sur subventions octroyées par l’AFD Paiement direct |
- Demande de versement établie par le Maître d’ouvrage - Exemplaire original du contrat, du marché ou de la commande avec l’avis de non objection (ANO) de l’AFD - Les PJ originales (facture, mémoire, décompte, attachement, PV, …) certifiées par le Maître d’Ouvrage - Situation des paiements - Rapports technique et financier approuvés par le Maître d’Ouvrage |
1 Semaine | 401 |
| Décaissement sur subventions octroyées par l’AFD Paiement par caisse d’avance |
- Arrêté de création et de nomination des régisseurs de la caisse d’avance Pour le premier approvisionnement (avance de caisse):- Demande de versement d’avance établie par le Maître d’ouvrage - Exemplaire original du contrat du marché ou de la commande avec l’avis de non objection (ANO) de l’AFD
Pour le réapprovisionnement : |
selon le volume des pièces jointes présentées | 401 |
| Décaissement prêt IDA |
- Etat de rapprochement bancaire - Etat des dépenses par catégories - Relevé bancaire |
03 jours ouvrables | 401 |
| Décaissement prêt groupe BAD Paiement direct |
- CHECKLIST - Formulaire A1 (demande de décaissement) - Formulaire A2 (Etat récapitulatif des dépenses) - Pièces justificatives obligatoires : Copie du contrat, bon de commande, garantie bancaire pour toute avance, caution pour la retenue de garantie, original de la facture, original du certificat de paiement, copie du connaissement. Original ou copie certifiée du bon de livraison, du PV de réception provisoire, du PV de réception définitif, du certificat de la fin du délai pour la levée des réserves, lettre du projet/avis BAD indiquant l’acceptation du rapport/ de l’étude. |
05 jours ouvrables | 407 |
| Décaissement prêt groupe BAD Avance initiale au compte spécial |
- Formulaire A1 - Formulaire A3 (Budget prévisionnel d’activités) |
05 jours ouvrables | 407 |
| Décaissement prêt groupe BAD Justification ou reconstitution du compte spécial |
- Formulaire A1 - Formulaire A2 - Formulaire A3 - Pièces justificatives obligatoires : état de rapprochement du compte spécial, Relevé bancaire du compte spécial et des sous comptes, - Autres pièces (cf Pièces justificatives Paiement direct) |
05 jours ouvrables | 407 |
| Décaissement prêt groupe BAD Justification finale ou remboursement du solde des avances |
- Formulaire A1 - Formulaire A2 - Pièces justificatives obligatoires (idem que pour la reconstitution du compte spécial) |
05 jours ouvrables | 407 |
| Décaissement prêt BADEA OPEP-FIDA |
- Formulaire - Contrat du marché - Avis de non objection du Bailleur - Facture - Décompte provisoire avec attachement des travaux - Bon de commande - Facture proforma - Factures définitives - Procès-verbal de réception provisoire - Procès-verbal de réception définitif |
03 jours ouvrables | 402 / 401 |
| Opération de Remboursement du service de la dette extérieure |
- Avis d’appel de fonds du bailleur de fonds - Demande de paiement et annexe - Bordereau d’émission et Ordre de Paiement |
03 jours ouvrables | 406 |
| Régularisation du Capital remboursé |
- Avis de débit de la BCM - Ordre de transfert de l’ACCT - Bordereau d’émission et Ordre de Paiement |
03 jours ouvrables | 402 |
| Régularisation des intérêts |
- Demande de régularisation de l'Agent Comptable Central du Trésor - Avis de débit de la Banque Centrale de Madagascar - Lettre de règlement de l'échéance délivré par l'Agent Comptable Central du Trésor - Fiche de bordereau de Mandats - Fiche de bordereau d'émission - Fiche de bordereau des pièces - Fiche de mandat de paiement |
15 jours ouvrables | 101 |
| Régularisation des opérations de recettes d’emprunt |
- Avis de débit du bailleur de fonds - Extrait de compte du projet délivré par la banque primaire - Fiche d’Opération de la Trésorerie - Fiche d’Ordre de Recette |
05 jours ouvrables | 101 |
| Information sur la dette extérieure | demande adressée à Madame Le Directeur de la Dette Publique | 03 jours ouvrables | 203 |