| Type de service | Documents à fournir | Délai de traitement Normal | N° de porte |
| Envoi des requêtes de financement auprès des bailleurs de fonds |
- Demande de financement signée par le Ministre de tutelle - note de présentation du projet - études de faisabilité financière du projet - Attestation de conformité du projet à la Politique de l’Etat, validée par le département en charge de l’Economie - Approbation du Comité Technique de la Dette, le cas échéant |
7 jours ouvrables sous condition que dossier complet et répondant aux stratégies de la dette | 406/401 |
| Mise en vigueur des prêts sur financement extérieur |
- Accord de prêt signé en 325 exemplaires (dont 70 exemplaires pour le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres, 255 exemplaires pour le Parlement) - Fiche technique du projet en 325 exemplaires - Note de présentation en 325 exemplaires - Exposé de motif en 325 exemplaires - Projet de loi en 325 exemplaires - Projet de décret en 325 exemplaires - Attestation d’emprunt du projet signé par le Directeur Général du Trésor - 325 chemises cartonnées de même couleur |
2 mois | 401/406 |
| Présentation des projets d’arrêtés de création et de nomination de régisseurs pour signature |
- Projet d’arrêté de création de caisse d’avance, visé par le Contrôle Financier et le Ministre de tutelle - Projet d’arrêté de nomination des régisseurs de la caisse d’avance, visé par le Contrôle Financier et le Ministre de tutelle |
2 jours ouvrables sous condition que dossier complet | 401 |
| Ouverture de comptes de projet auprès de Banky Foiben’i Madagasikara |
- Original de l’arrêté de création de caisse d’avance, signé par le Ministre de tutelle et le Ministre en charge de l’économie et des finances (un exemplaire) - Original de l’arrêté de nomination des régisseurs, signé par le Ministre en charge de l’économie et des finances (un exemplaire) |
2 semaines | 401 |
| Ouverture de comptes de projet auprès des banques primaires |
- Copie de l’arrêté de création de caisse d’avance, signé par le Ministre de tutelle et le Ministre en charge de l’économie et des finances (un exemplaire) - Copie de l’arrêté de nomination des régisseurs, signé par le Ministre en charge de l’économie et des finances (un exemplaire) |
401 | |
| Demande de décaissement |
- Demande de versement ou demande de paiement établie par l’agence d’exécution du projet - Original du marché public ou du bon de commande - Avis de non objection (ANO) du bailleur le cas échéant - Les PJ (facture, mémoire, décompte, attachement, PV, …) certifiées par le Maître d’Ouvrage - Rapports technique et financier approuvés par le Maître d’Ouvrage - Autres pièces prévues par l’accord de financement et le contrat de marché public - Certification du service fait par l’agence d’exécution du projet - Visa bon à payer par l’agence d’exécution du projet |
05 jours ouvrables | 401/402/407 |
| Demande d’appel de fonds |
- Demande d’autorisation de transfert de fonds de l’Agence d’exécution - Un programme d’emploi de fonds* - Un état détaillé de l’appel de fonds* - Un état détaillé destination du fonds objet de l’appel de fonds* - Un état récapitulatif des opérations de dépense par imputation budgétaire* - Un état récapitulatif des régularisations budgétaires* - Relevés des comptes auprès de BFM et des banques primaires *Modèle fourni en annexe de la circulaire n°04 MFB/SG/DGB/DSB/SAEPB du 17/03/2017 |
05 jours ouvrables | 407 |